ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises sur simple demande et
sont sur notre site internet : www.lestontonscrepeurs.fr
Ainsi, le fait de passer commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des
présentes conditions de vente.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la
prestation. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par LA SARL LES
TONTONS CRÊPEURS de la confirmation écrite. Afin de confirmer sa commande, le
client retournera à LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS son devis avec la mention
« bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et
y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial. Les devis
signés moins de 5 jours avant l’événement seront réputés non conformes.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande doit intervenir au minimum dix jours ouvrés avant
la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à LA
SARL LES TONTONS CRÊPEURS dans le même délai. Ce nombre de convives
servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que
le nombre de convives soit inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de
convives soit supérieur et que LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS n’en ai pas été
informée suffisamment tôt, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ;
portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de LA SARL LES TONTONS
CRÊPEURS. Ainsi, LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS serait contrainte de tenir
compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour la facturation.
ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration.
Un devis est valable 1 mois, et ne constitue en aucun cas une option de réservation.
Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs
pourront être revus. Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis,
en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA.
Toutes les factures sont payables au comptant. L’ouverture de compte débiteur est
soumise à nos conditions à savoir: Demande préalable d’autorisation d’ouverture de
compte débiteur à la commande pour un paiement différé. Règlement des factures à
30 jours maximum à la date de facturation (conformément à la vente de denrées
alimentaires). Aucun compte débiteur ne pourra être accordé par notre société après
la réalisation de nos prestations ce qui entraînera la demande de règlement au
comptant de notre société. Le non règlement entraînera des pénalités de retard
égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 5 : CONDITION D ’INTERVENTION DU FOODTRUCK
LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS pourrait se dégager de ses obligations ou
suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en
raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés
à circuler ou d’accès impossible ou périlleux du Foodtruck sur le lieu de
manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du
camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du
personnel). Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau
électrique (1 lignes de 16
ampères 220V nécessaires à l’activité de notre véhicule technique). Pour des
questions d’hygiène et de sécurité aucune personne autre que notre personnel ne
sera tolérée dans nos installations. A savoir que pour l’installation du foodtruck :
• Prévoir un terrain stabilisé pour véhicule jusqu’à 3,5T.
• Vérifier le passage pour le camion 2,4m de hauteur, 2.3m de large et compter 5m
de longueur pour ouverture de porte arrière.
• Prévoir l’ouverture du hayon soit 1.3m de large en plus du côté passager.
ARTICLE 6 : FRAIS > LIVRAISON CATERING – PRIVATISATION –
DÉPLACEMENT
Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas les frais de privatisation et déplacement
sauf stipulé sur le devis . Ces frais sont facturés au client conformément au tarif en
vigueur, veuillez nous consulter.
ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne
pourra être reprise ou échangée. Les marchandises non consommées sur place
devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, LA SARL LES TONTONS
CRÊPEURS ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et
dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il
appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
De même, lors d’une réception avec service, LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS
devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en
cas de demande expresse du client et en l’échange de la signature d’une décharge
écartant la SARL LES TONTONS CRÊPEURS de toutes réclamations et/ou
poursuites et que le client s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la
salubrité et la conservation des denrées conformément aux normes d’hygiène et de
sécurité en vigueur. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des
marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver
les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la
législation en vigueur. LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS refusera le stockage
de toutes denrées autres que ses produits au sein de ses installations. Aucune
personne, autre que notre personnel, ne sera tolérée au sein de nos installations.
ARTICLE 8: DURÉE DU SERVICE
La durée de service et l’heure du début de ce dernier sera fixée au préalable, suivant
la prestation proposée. Maximum de la durée de l’évènement 3 heures hors accord
préalable, en cas de dépassement, il vous sera facturé 50€ TTC par demi-heure.
La fin de la prestation est actée dès le dernier convive servi.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, nous exigeons les
dédommagements suivants:
• Entre trois mois et deux mois avant la date : 30 % du montant TTC de la
commande.
• Entre deux mois et 10 jours ouvrés avant date : 50 % du montant TTC de la
commande.
• Moins de 10 jours ouvrés avant la date : 70% du montant TTC de la commande.
ARTICLE 10: REPORT LIÉ À UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dans l’éventualité d’un report de commande suite à un arrêté préfectoral rendant
impossible la prestation, LA SARL LES TONTONS CRÊPEURS vous propose de
reporter la prestation dans un délai maximum d’un an. L’acompte déjà encaissé sera
facturé en « formule report ». Cette « formule report » sera déduite sous forme
d’avoir sur la facture de la prestation reportée, Si aucune date compatible ne saurait
être convenu dans le délai d’un an, le montant de la « formule report » ne pourra
être remboursé.
ARTICLE 11: REDEVANCES SACEM
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la
propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à
la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client
auprès de la SACEM.
ARTICLE 12: LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve.
En cas de litige, seul le tribunal de Toulouse (31) est compétent.
Fait à Toulouse le 01/01/2024.